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Précisions par la C.Cass. des règles de Représentativité pendant la période transitoire (affiliation postérieure à la loi, présomption de représentativité), en cas de Changement d’affiliation d’un syndicat et concernant les Irrégularités susceptibles d’entraîner la nullité des élections.
Le mandat de Représentant Syndical au CE tombe à l’issue de chaque nouvelle élection au CE.
Les dispositions de la loi du 20 août 2008 portent atteinte à la liberté syndicale fondamentale, violent les conventions 87, 98 & 135 de l’O.I.T, les articles 11 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’article 6 de la charte sociale européenne.
Les dispositions de la loi du 20 août 2008 sont contraires à l’article 11 de la Convention de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, à l’article 6 de la Charte Sociale Européenne qui ont pour objet essentiel de protéger l’individu contre les ingérences arbitraires dans l’exercice des droits consacrés par la convention, et qui affectent les éléments essentiels de la liberté syndicale.
Extension de la période transitoire :
En l’absence de candidat aux élections professionnelles et en présence d’un constat de carence, les syndicats représentatifs antérieurement le reste. Ceux qui préexistaient peuvent donc toujours désigner un DS.
Différentes jurisprudences C. Cass.
 Liste commune et désignation de RS au CE
Section Syndicale et preuve de la présence de plus de 2 adhérents
Désignation d’un R.S.S.
Présentation de candidats par un syndicat non représentatif
Représentant du personnel de nationalité étrangère
En l’absence de candidature syndicale aux élections professionnelles et faute de pouvoir mesurer l’audience, la désignation d’un D.S. par un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel reste possible jusqu’au 22 août 2012
Le syndicat qui change d’affiliation conserve son ancienneté (Le changement d’affiliation syndicale n’emporte pas création d’un nouveau syndicat)
Mesure de l’audience électorale - Prise en compte des élections des D.P. en l’absence de présentation de candidats aux élections du CE
3 arrêts importants du 13 janvier 2010 :
1er : répartition des voix en cas de liste commune
2ème : Conditions de nullité d’un scrutin
3ème : Création d’une Section Syndicale et désignation d’un R.S.S. par une Union de Syndicats
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Crédit Agricole
Accords Locaux
Cour de Cassation : Période transitoire, Changmt d’affiliation, Irrégularités